J.O. Numéro 100 du 29 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06401

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Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée du fichier des personnels dénommé « GIFP »

NOR : EQUA9900268A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu le décret portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 janvier 1999 portant le numéro 627861,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé dans cinq centres en route de la navigation aérienne (CRNA) situés à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence et six directions de l'aviation civile situées à Lyon-Satolas, Orly, Entzheim, Guivapas, Blagnac, Aix-en-Provence et Mérignac un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GIFP », dont l'objet est la gestion informatisée du fichier des personnels.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- numéro INSEE ;
- numéro GESPER ;
- date et lieu de naissance ;
- matricule aviation civile ;
- adresse et numéro de téléphone ;
- situation familiale ;
- nom et date de naissance du conjoint ;
- nom et date de naissance des enfants (à charge ou non) ;
- situation militaire ;
- date d'entrée dans le centre et dans l'administration ;
- date d'entrée dans le corps et le grade ;
- affectation ;
- fonction, corps, grade et échelon ;
- date et type de qualifications ;
- date et niveau de primes ;
- date des visites médicales ;
- temps partiel ;
- mode de recrutement ;
- heures de nuit.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont : le service chargé de l'administration du personnel pour l'ensemble des informations, le service des traitements et salaires pour les informations strictement relatives à la paye et le service médical pour les informations relatives aux visites médicales et à la vie professionnelle des intéressés.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre en route de la navigation aérienne dont dépend l'intéressé.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry